H-4.1, r. 7 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de la Chambre des huissiers de justice du Québec

Article 9 Versions de la disposition

2012-09-01

9. Le candidat dispose d’un maximum de 3 reprises, à moins qu’il ne démontre, à la satisfaction du comité exécutif, qu’il a complété avec succès une période de formation additionnelle visant à corriger ses déficiences.

D. 449-99, a. 9.